Qu’est-ce que la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN ou LEN)
La loi Len ou LCEN sert à améliorer les échanges numériques tout en luttant contre la cybercriminalité et les fraudes aux droits d’auteurs sur le web en général.
Il existe une multitude de droits d’auteurs différents comme le copyright mais aussi dans le monde du « Libre » le Copyleft, les licences Créative Commons, GNU etc.
Toujours est-il qu’en terme de droits d’auteurs, ceux-ci appartiennent toujours à son créateur d’origine peu importe qu’il choisisse de protéger son œuvre sous un type de licence ou non.
Tout éditeur de site web doit être connu et les entreprises doivent disposer de « CGU » (Conditions Générale d’Utilisation) et y faire figurer leur nom.
Les particuliers peuvent eux inscrire uniquement le nom de leur hébergeur de site web dans leurs CGU mais il est préférable d’y indiquer leur nom également pour plus de transparence mais ceci n’est pas obligatoire.
Pour information, un hébergeur de site web est l’entreprise qui stocke les données du dit site sur leurs serveurs pour que celles-ci soient accessibles 24h/24h.
La loi LEN fixe les règles pour ces hébergeurs qui ne sont pas forcément responsables des données qu’ils hébergent sauf dans le cas où cela leur a été spécifié à l’avance par l’éditeur. L’éditeur reste donc responsable de ces diffusions numériques sur le réseau internet.
Les hébergeurs doivent cependant supprimer de leurs serveurs tout contenu illégal dès que quelqu’un en fait la demande si celle-ci est justifiée.
Cette loi vise également à lutter contre le SPAM, ces emails commerciaux non sollicités par l’utilisateur et intrusifs.
A l’inverse, il est possible d’envoyer des SPAM à des entreprises car elles sont des personnes dites « morales ».
La loi LEN ou LCEN du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique N° 2004-575 est consultable en ligne sur le site de legifrance à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164
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